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Lois et règlements
2011, ch. 123
- Loi sur les jugements canadiens
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2003-18
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les jugements canadiens
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Droit d’enregistrer un jugement canadien
4
Présentation pour enregistrement
5
Enregistrement et inscription d’un jugement
6
Jugement par défaut
7
Effet de l’enregistrement et de l’inscription d’un jugement
8
Intérêt
9
Délai d’exécution
10
Effet d’une ordonnance suspendant ou restreignant l’exécution d’un jugement canadien
11
Pouvoir de suspendre ou de restreindre l’exécution d’un jugement ou d’annuler un jugement
12
Interdiction d’intenter une action
13
Règlements
0
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