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Lois et règlements
2011, ch. 103
- Loi sur l’âge de la majorité
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’âge de la majorité
1
Âge de la majorité
2
Sens des expressions
3
Calcul de l’âge
4
Effet de la Loi sur les actes formalistes, les testaments et autres instruments
5
Effet de la Loi sur le droit régissant les perpétuités
6
Effet de la Loi sur les droits d’action
7
Effet de la Loi sur les délais de prescription
8
Qualité de mineur
0
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