11(1)Sauf avis contraire de la Commission, la demande de certificat présentée en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi est accompagnée des renseignements suivants :

11(12)La Commission peut assortir la délivrance d’un certificat à un titulaire projeté du certificat de la condition préalable précisant qu’elle peut obtenir tous renseignements supplémentaires au sujet de celui-ci auprès du gouvernement fédéral, d’une province, d’un État ou d’un gouvernement local, ou d’organismes d’application de la loi, de représentants du shérif, de bureaux de crédit, d’associations professionnelles et industrielles ainsi que d’employeurs, anciens et actuels, pour autant que ces renseignements soient pertinents uniquement quant au certificat ou au titulaire ou à l’agent de commercialisation titulaire du certificat.

11(13)La Commission peut assortir la délivrance d’un certificat à un titulaire projeté du certificat de la condition préalable précisant qu’elle peut effectuer une vérification de son crédit ou de celui de ses employés principaux conformément aux pratiques commerciales normales en vue de déterminer s’il est à prévoir qu’il pratiquera une saine gestion financière dans l’exploitation de son commerce en tant qu’agent de commercialisation.