Lois et règlements

2005-23 - Première audience

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er octobre 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-23
pris en vertu de la
Loi sur l’électricité
(D.C. 2005-145)
Déposé le 9 mai 2005
En vertu de l’article 149 de la Loi sur l’électricité, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013, c.7, art.168
1Le présent règlement peut être cité sous le titre suivant : Règlement sur la première audience - Loi sur l’électricité.
2Aux fins de l’article 156 de la Loi sur l’électricité, « première audience » s’entend de l’audience publique tenue par la Commission, qu’elle soit électronique, orale ou écrite, après que toutes les conférences préparatoires à l’audience sont terminées et que toutes les questions de procédure préliminaires sont réglées.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er octobre 2013.