Lois et règlements

90-128 - Désignation du Code national du bâtiment

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 90-128
pris en vertu de la
Loi sur la conversion au système métrique
(D.C. 90-833)
Déposé le 26 octobre 1990
En vertu du paragraphe 4(4) de l’Annexe A de la Loi sur la conversion au système métrique, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la désignation du Code national du bâtiment - Loi sur la conversion au système métrique.
2Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le Code national du bâtiment du Canada de 1995 et toutes modifications y apportées comme étant le code visé par tout renvoi au Code national du bâtiment du Canada dans le Règlement provincial sur la construction - Loi sur l’urbanisme, Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme, ou dans tout arrêté de construction établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme.
98-17; 2005-48
3Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-18 établi en vertu de la Loi sur la conversion au système métrique est abrogé.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 juillet 2005.