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Lois et règlements
82-73
- Loi sur l’organisation judiciaire
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-73
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
82-340
et de la
Loi sur les poursuites sommaires
82-340
Déposé le 29 avril 1982
1
En vertu des articles 73 et 73.2 de la
Loi sur l’organisation judiciaire
, et de l’article 51 de la
Loi sur les poursuites sommaires
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit les
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick
jointes à ce décret en conseil, à l’exception
a
)
de la règle 62.01b)
b
)
de la règle 63
c
)
de la règle 64.01a)
d
)
de la règle 65 et
e
)
de la règle 72
ainsi que des formules qui s’y rapportent.
2
Le Règlement 90 établi en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire est abrogé.
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
juin 1982.
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