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Lois et règlements
2023-6
- Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-6
pris en vertu de la
Loi relative aux relations
de travail dans les services publics
Déposé le 13 février 2023
1
Le paragraphe 89(2) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 84-130 pris en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics est modifié par la suppression de « à l’article 77 de la Loi » et son remplacement par
« à l’alinéa 77b) de la Loi »
.
2
L’article 92 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « l’arbitrage obligatoire » et son remplacement par
« l’arbitrage contraignant »
.
3
L’article 93 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « l’arbitrage obligatoire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« l’arbitrage contraignant »
.
4
L’article 101 du Règlement est modifié par la suppression de « à l’article 77 de la Loi » et son remplacement par
« à l’alinéa 77b) de la Loi »
.
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 mars 2023.
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