Accueil
English
Lois et règlements
2023-3
- Loi sur les statistiques de l’état civil
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-3
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques
de l’état civil
(D.C. 2023-3)
Déposé le 19 janvier 2023
1
L’article 11.5 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 87-30 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b
)
celle qui connaît depuis au moins un an la personne visée par le certificat et qui obtient une autorisation revêtue de sa signature;
2
L’article 11.6 du Règlement est modifié par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b
)
celle qui connaît depuis au moins un an la personne partie au mariage et qui obtient une autorisation revêtue de sa signature;
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0