Lois et règlements

2022-87 - Loi sur les langues officielles

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-87
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles
(D.C. 2022-322)
Déposé le 16 décembre 2022
1La définition de « juge » figurant à l’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-165 pris en vertu de la Loi sur les langues officielles est modifiée
a) à l’alinéa b), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par « Cour du Banc du Roi »;
b) à l’alinéa d), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par « Cour du Banc du Roi ».