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Lois et règlements
2022-86
- Loi sur l’organisation judiciaire
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-86
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
2022-319
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
2022-319
Déposé le 16 décembre 2022
1
La règle 1 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « RENVOIS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES D’INTERPRÉTATION », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée
a
)
à l’article .02 de la règle 1, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
à l’article .04 de la règle 1,
(i
)
à la définition de « greffier », par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(ii
)
à la définition de « cour », par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(iii
)
à la définition de « juge », par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
2
L’article .01 de la règle 4.1 des Règles de procédure, « CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES », est modifié, à l’alinéa a) de la définition de « décideur », par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
3
L’article .01 de la règle 15 des Règles de procédure, « INTERVENTION », est modifié par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
4
L’alinéa .03(1)a) de la règle 24 des Règles de procédure, « EXPOSÉ DE CAUSE », est modifié par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
5
L’article .11 de la règle 37 des Règles de procédure, « PROCÉDURE DES MOTIONS », est modifié par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
6
L’article .01 de la règle 47 des Règles de procédure, « PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE », est modifié
a
)
au paragraphe (1), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
au paragraphe (2), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
7
Le paragraphe .10(1) de la règle 58 des Règles de procédure, « SÛRETÉ EN GARANTIE DES DÉPENS », est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
8
La règle 59 des Règles de procédure, « DÉPENS ENTRE PARTIES », est modifiée
a
)
à l’article .10 de la règle 59,
(i
)
à l’alinéa (1)b), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(ii
)
à l’alinéa (2)b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
à l’article .14 de la règle 59, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
9
La règle 64 des Règles de procédure, « APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE », est modifiée
a
)
au titre « APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE » qui précède l’article .01 de la règle 64, par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
au paragraphe .02(2) de la règle 64, à la définition de « tribunal d’appel », par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
10
La règle 69 des Règles de procédure, « RECOURS EN RÉVISION », est modifiée
a
)
à l’article .04 de la règle 69,
(i
)
à l’alinéa (1)a), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(ii
)
à l’alinéa (2)a), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
au paragraphe .05(3) de la règle 69, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
c
)
au paragraphe .08(1) de la règle 69, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
d
)
à l’article .11 de la règle 69, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
e
)
à l’article .14 de la règle 69, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
11
L’article .01 de la règle 73 des Règles de procédure, « DIVISION DE LA FAMILLE », est modifié par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
12
La règle 76.1 des Règles de procédure, « INSTANCES VEXATOIRES », est modifiée
a
)
à la rubrique « Ordonnance rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article .02 de la règle 76.1, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
à l’article .02 de la règle 76.1,
(i
)
au paragraphe (1),
(A
)
au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(B
)
à l’alinéa a), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(C
)
à l’alinéa b), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(ii
)
au paragraphe (3), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(iii
)
au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
c
)
à l’article .04 de la règle 76.1, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
13
La règle 77 des Règles de procédure, « PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE », est modifiée
a
)
à l’article .03 de la règle 77, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
à l’article .11 de la règle 77, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
14
La règle 78 des Règles de procédure, « DROITS DE GREFFE », est modifiée
a
)
à la rubrique « Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article .01 de la règle 78, par la suppression de « de la Reine » et son remplacement par
« du Roi »
;
b
)
à l’alinéa .01d) de la règle 78, par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
15
La règle 81 des Règles de procédure, « RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES », est modifiée
a
)
au paragraphe .01(1) de la règle 81,
(i
)
à l’alinéa a), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(ii
)
à l’alinéa b), par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
à l’article .04 de la règle 81,
(i
)
à la définition de « cour », par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
(ii
)
à la définition de « juge », par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
16
La formule 7C du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « 19... » et son remplacement par
« 20... »
;
b
)
dans la version anglaise, par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
17
La formule 16A du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
18
La formule 16B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
19
La formule 16D du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
20
La formule 27C-2 du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
21
La formule 27I du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
22
La formule 33B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
23
La formule 33C du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Monsieur le juge » et son remplacement par
« le juge »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
c
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
;
d
)
dans la version anglaise, par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
24
La formule 37B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
25
La formule 41A du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
;
b
)
dans la version anglaise, par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
26
La formule 41C du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « de Monsieur le juge » et son remplacement par
« du juge »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
c
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
27
La formule 53A du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « de Monsieur le juge » et son remplacement par
« du juge »
;
c
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
28
La formule 53B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « de Monsieur le juge » et son remplacement par
« du juge »
;
c
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
29
La formule 55B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Monsieur le juge » et son remplacement par
« le juge »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
c
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
;
d
)
dans la version anglaise, par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
30
La formule 55C du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
;
c
)
dans la version anglaise, par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
31
La version anglaise de la formule 58A du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
32
La version anglaise de la formule 58B du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
33
La formule 60AA du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
34
La formule 61B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « de Monsieur le juge » et son remplacement par
« du juge »
;
c
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
35
La formule 61C du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
36
La formule 64A du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « SA MAJESTÉ LA REINE » et son remplacement par
« SA MAJESTÉ LE ROI »
;
c
)
dans la version française, par la suppression de « INTIMÉE » et son remplacement par
« INTIMÉ »
;
d
)
par la suppression de « Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) » et son remplacement par
«Â
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
(Canada) »
;
e
)
par la suppression de « 19... » et son remplacement par
« 20... »
.
37
La formule 64B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « SA MAJESTÉ LA REINE » et son remplacement par
« SA MAJESTÉ LE ROI »
;
c
)
par la suppression de « Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) » et son remplacement par
«Â
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
(Canada) »
;
d
)
par la suppression de « 19... » et son remplacement par
« 20... »
.
38
La formule 64C du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » et son remplacement par
« 20... »
.
39
La formule 64D du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » et son remplacement par
« 20... »
.
40
La formule 69.1A du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
.
41
La version anglaise de la formule 69.1C du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
42
La version anglaise de la formule 69.1D du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « J.C.Q.B. » et son remplacement par
« J.C.K.B. »
.
43
La formule 73A du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
44
La formule 73AA du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
45
La formule 73B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Juge de la Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Juge à la Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « au nom de la Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« au nom de la Cour du Banc du Roi »
.
46
La formule 76A du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
47
La formule 76B du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
;
b
)
par la suppression de « 19... » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« 20... »
.
48
La formule 81A du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
49
La formule 81AA du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
50
La formule 81B du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
.
51
La formule 81C du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
.
52
La formule 81D du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
.
53
La formule 81E du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
.
54
La formule 81F du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
55
La formule 81G du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
56
La formule 81H du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
57
La formule 81I du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
58
La formule 81J du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
.
59
La formule 81K du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
.
60
La formule 81L du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a
)
par la suppression de « COUR DU BANC DE LA REINE » et son remplacement par
« COUR DU BANC DU ROI »
;
b
)
par la suppression de « Cour du Banc de la Reine » et son remplacement par
« Cour du Banc du Roi »
.
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