Lois et règlements

2022-58 - Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-58
pris en vertu de la
Loi sur le montage et l’inspection
des installations électriques
(D.C. 2022-238)
Déposé le 30 août 2022
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié
a) à la définition de « Code »,
(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « CSA C22.1-18, Code canadien de l’électricité, première partie (vingt-quatrième édition) » et son remplacement par « CSA C22.1 : 21, Code canadien de l’électricité, première partie (25e édition) »;
(ii) à l’alinéa b.2), par la suppression de « l’article 26.712e) » et son remplacement par « l’article 26.724e) »;
b) à la définition de « réparation urgente », par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
b.1) appareils de montage de compteurs,
c) à l’alinéa d) de la définition d’« installation de type III », par la suppression de « 48, 52 ou 68 » et son remplacement par « 52, 64 ou 68 ».
2Le paragraphe 16(5.2) du Règlement est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
16(5.2)L’entrepreneur en électricité peut entreprendre d’effectuer une réparation urgente sans avoir obtenu au préalable un permis de câblage ou un permis de câblage spécial si la délivrance d’un tel permis avant le début des travaux s’avère impossible et s’il
3L’article 21 du Règlement est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « fréquentes transformations ou adjonctions effectuées » et son remplacement par « fréquents entretiens ou transformations effectués ».
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.