Lois et règlements

2022-52 - Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-52
pris en vertu de la
Loi sur les services de recouvrement
et de règlement de dette
(D.C. 2022-232)
Déposé le 30 août 2022
1L’article 3.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-256 pris en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la licence » et son remplacement par « La licence »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (4) et (6), la licence » et son remplacement par « La licence »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (4) et (7), la licence » et son remplacement par « La licence »;
d) par l’abrogation du paragraphe (4);
e) par l’abrogation du paragraphe (5);
f) par l’abrogation du paragraphe (6);
g) par l’abrogation du paragraphe (7).
2L’article 4 du Règlement est abrogé.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.