Lois et règlements

2022-44 - LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-44
pris en vertu de la
LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
(D.C. 2021–276)
Déposé le 14 juillet 2022
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15.1 :
VÉHICULES ABANDONNÉS
15.2Aux fins d’application du paragraphe 197(8) de la Loi, le registraire s’assure que la valeur marchande du véhicule ne dépasse pas 2 500 $ dollars.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.