Lois et règlements

2022-21 - Loi sur la fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-21
pris en vertu de la
Loi sur la fonction publique
(D.C. 2022-80)
Déposé le 5 avril 2022
1L’alinéa 3e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la Loi sur la fonction publique est modifié par la suppression de « les dispositions des articles 6 et 13, des paragraphes 17(3), (5) et (6) ainsi que de l’article 33 de la Loi » et son remplacement par « les dispositions des articles 6, 13 et 33 de la Loi ».