Lois et règlements

2021-84 - Loi sur les services à la petite enfance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-84
pris en vertu de la
Loi sur les services
à la petite enfance
(D.C. 2021-299)
Déposé le 23 novembre 2021
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-12 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :
a) le revenu du ménage, moins l’allocation d’aide au logement Canada–Nouveau-Brunswick, est égal ou inférieur au seuil que fixe le ministre;
b) à l’alinéa (6)c), par la suppression de « ménage » et son remplacement par « ménage, moins l’allocation d’aide au logement Canada–Nouveau-Brunswick »;
c) à l’alinéa (7)d), par la suppression de « ménage » et son remplacement par « ménage, moins l’allocation d’aide au logement Canada–Nouveau-Brunswick ».