Lois et règlements

2021-77 - Loi sur la réglementation des jeux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-77
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2021-248)
Déposé le 15 octobre 2021
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-24 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5.2 :
Admissibilité à l’inscription
5.3Quiconque n’est pas une personne physique âgée d’au moins 19 ans ne peut être inscrit comme préposé au jeu.
2L’alinéa 8(1)b) du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux » et son remplacement par « direction responsable de la réglementation des jeux ».
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14 :
Admissibilité à l’inscription
14.1 Seule une corporation, une société de personnes, une entreprise à propriétaire unique ou une personne physique âgée d’au moins 19 ans peut être inscrite comme fournisseur.
4L’article 25.01 du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux » et son remplacement par « direction responsable de la réglementation des jeux ».
5L’article 30.1 du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux » et son remplacement par « direction responsable de la réglementation des jeux ».
6L’alinéa 50(2)a) du Règlement est modifié par la suppression de « Direction de la réglementation des jeux, » et son remplacement par « direction responsable de la réglementation des jeux ».
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021.