Lois et règlements

2021-68 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-68
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2021-244)
Déposé le 17 septembre 2021
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa e.5) de ce qui suit :
e.51) une infraction prévue à l’article 33 de la Loi sur la santé publique;
e.52) une infraction prévue au paragraphe 3(1) ou (3), 4(3), 5(1) ou (2) ou à l’article 8 du Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19 – Loi sur la santé publique;
b) au paragraphe (2), par l’adjonction après l’alinéa f) de ce qui suit :
f.001) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)e.51) ou e.52), les agents de la paix selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :
Loi sur la santé publique
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
33
défaut de respecter un ordre
Règlement sur les mesures préventives
contre la COVID-19
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3(1)
entrer dans un lieu ou participer à une activité sans fournir une preuve de vaccination contre la COVID-19 ou une preuve d’exemption médicale
3(3)
défaut   d’exiger   une   preuve  de   vaccination   contre   la  COVID-19 ou une preuve d’exemption médicale
4(2)
défaut   d’exiger   une   preuve  de   vaccination   contre   la  COVID-19 ou le port du masque
5(1)
défaut de procéder à l’enregistrement auprès du Programme d’enregistrement des voyages du Nouveau-Brunswick ou de fournir une preuve de vaccination ou d’exemption médicale dans le cadre de ce programme
5(2)
défaut de s’isoler pendant 14 jours
8
faire sciemment une déclaration fausse
3Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2021.