Lois et règlements

2021-31 - Loi sur le poisson et la faune

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-31
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2021-90)
Déposé le 30 mars 2021
1L’article 4 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2011-70 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « he or she has been convicted » et son remplacement par « they have been convicted ».
2Le paragraphe 5(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5(1)Un agent de conservation ou un agent de conservation auxilière assume le rôle d’examinateur et d’évaluateur de l’examen spécial et sa décision sur le résultat du candidat est sans appel.