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Lois et règlements
2021-27
- Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-27
pris en vertu de la
Loi sur les conseillers de la Reine
et leur préséance
(D.C. 2021-72)
Déposé le 17 mars 2021
1
La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-270 pris en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance est modifiée par la suppression de « de l’Association des avocats » et son remplacement par
« du Barreau »
.
2
L’article 3 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au poste de conseiller de la Reine d’un membre titulaire de l’Association des avocats » et son remplacement par
« de conseiller de la Reine d’un membre du Barreau »
.
3
L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « au poste de conseiller de la Reine de tout membre titulaire de l’Association des avocats » et son remplacement par
« de conseiller de la Reine d’un membre du Barreau »
.
4
L’article 6 du Règlement est modifié par la suppression de « de l’Association des avocats » et de « membres titulaires » et leur remplacement par
« du Barreau »
et
« membres »
, respectivement.
5
L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7
Les nominations de conseillers de la Reine ne peuvent être faites plus d’une fois par année civile.
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