Lois et règlements

2021-11 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-11
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2021-32)
Loi sur l’assainissement de l’eau
(D.C. 2021-32)
Loi sur la santé publique
(D.C. 2021-32)
Déposé le 28 janvier 2021
1L’article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-20 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme et de la Loi sur l’assainissement de l’eau et de la Loi sur la santé publique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1Règlement sur les conditions préalables à la délivrance du permis de construction – Loi sur l’urbanisme.
2La rubrique « Conditions préalables à la délivrance du permis de construction ou du permis d’aménagement et de construction » qui précède l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Conditions préalables à la délivrance du permis de construction
3L’article 2 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ou un permis d’aménagement et de construction » et son remplacement par « en application de la Loi sur l’administration du Code du bâtiment »;
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ou du permis d’aménagement et de construction » et son remplacement par « prévu par la Loi sur l’administration du Code du bâtiment ».
4L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « est tenu de délivrer la confirmation écrite que lui demande le requérant du permis de construction ou du permis d’aménagement et de construction en application de cette disposition » et son remplacement par « est tenu de délivrer la confirmation écrite que lui demande, en application de cette disposition, le requérant du permis de construction prévu par la Loi sur l’administration du Code du bâtiment ».
Entrée en vigueur
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.