Lois et règlements

2020-34 - Loi sur la réglementation des jeux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-34
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2020-107)
Déposé le 28 mai 2020
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-110 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4Aux fins d’application de l’article 23 de la Loi sur la réglementation des jeux, à chaque exercice financier, la Société verse les sommes suivantes :
a) au Fonds en fiducie pour l’avancement des arts, 1 200 000 $;
b) au Fonds en fiducie pour l’avancement du sport, 1 000 000 $.