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Lois et règlements
2020-3
- Loi sur les services aux victimes
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-3
pris en vertu de la
Loi sur les services aux victimes
(D.C. 2020-6)
Déposé le 5 février 2020
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-67 pris en vertu de la Loi sur les services aux victimes est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3
Aux fins d’application du paragraphe 15(2) de la Loi, le montant supplémentaire qu’est tenue de payer la personne visée au paragraphe 15(1) de celle-ci correspond à  20 % de l’un des montants suivants :
a
)
toute amende ou peine pécuniaire qui lui est imposée par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à une loi de la Législature ou à l’un de ses règlements;
b
)
tout paiement qu’elle effectue en application d’une loi de la Législature ou de l’un de ses règlements, par suite duquel elle est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction;
c
)
la somme de toutes amendes et pénalités pécuniaires visées aux alinéas 14(5)a) et b) de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, s’agissant du paiement qu’elle effectue en conformité avec le paragraphe 14(1) ou (2) de celle-ci relativement à une infraction portée sur une billet de contravention qui lui a été signifié en vertu de cette loi;
d
)
la somme de toutes amendes et pénalités pécuniaires visées aux alinéas 16.8(3)a) et b) de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, s’agissant du paiement qu’elle effectue en conformité avec le paragraphe 16.8(1) ou (2) de celle-ci relativement à une infraction portée sur une billet de violation qui lui a été signifiée en vertu de cette loi.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2020.
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