Lois et règlements

2020-24 - Loi sur la Fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-24
pris en vertu de la
Loi sur la Fonction publique
(D.C. 2020-76)
Déposé le 24 mars 2020
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) :
e.1) lorsque des nominations à titre temporaire ou occasionnel sont faites en vertu de la Loi ou des règlements, les paragraphes 17(3), 17(5) et 17(6) de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes ainsi nommées ou aux postes auxquels elles sont nommées,