Lois et règlements

2020-22 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2020-22
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2020-73)
Déposé le 24 mars 2020
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié
a) à la formule 3,
(i) par l’abrogation de l’article 1 et son remplacement par ce qui suit :
1.Durée de l’entente
L’enfant sera sous la tutelle du ministre, à titre permanent, jusqu’au transfert de sa tutelle par ce dernier, jusqu’à son mariage, son adoption ou son décès, ou jusqu’à sa majorité.
(ii) à l’article 3, par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
c) Le(s) parent(s) reconnaît (reconnaissent) de plus que le ministre peut transférer la tutelle de l’enfant à un tuteur et demander une ordonnance de transfert de tutelle sans son (leur) consentement.
b) par l’adjonction des formules 9.1, 9.2 et 9.3 ci-jointes après la formule 9.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2020.