Lois et règlements

2019-42 - Loi sur la réglementation des jeux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-42
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2019-240)
Déposé le 18 décembre 2019
1L’article 10 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-112 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10(1)La SLA veille à ce qu’aucun appareil de jeu vidéo ne soit placé dans des locaux pour lesquels seule une licence de salle à manger a été délivrée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools.
10(2)La SLA veille à ce que les locaux approuvés dans lesquels sont placés des appareils de jeux vidéo relèvent de l’une des catégories suivantes :
a) la catégorie 1, regroupant ceux dans lesquels il est permis de placer entre quinze et vingt-cinq appareils;
b) la catégorie 2, regroupant ceux dans lesquels il est permis d’en placer entre onze et quatorze;
c) la catégorie 3, regroupant ceux dans lesquels il est permis d’en placer jusqu’à dix.
2Le paragraphe 11(1) du Règlement est modifié
a) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;
b) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) s’agissant des locaux approuvés relevant de la catégorie 2, à 18 % du revenu net tiré de chaque appareil de jeu vidéo;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
c) s’agissant des locaux approuvés relevant de la catégorie 3, à 20 % du revenu net tiré de chaque appareil de jeu vidéo.
3L’article 11.1 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa d), par la suppression de « de catégorie 1 ou 2 » et son remplacement par « de catégorie 1, 2 ou 3 »;
b) au sous-alinéa e)(iii), par la suppression de « de catégorie 1 ou 2 » et son remplacement par « de catégorie 1, 2 ou 3 ».