Lois et règlements

2018-87 - Loi sur la santé mentale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-87
pris en vertu de la
Loi sur la santé mentale
(D.C. 2018-326)
Déposé le 22 août 2018
1L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-33 pris en vertu de la Loi sur la santé mentale est modifié
a) au paragraphe (4), par la suppression de « trois ans » et son remplacement par « cinq ans »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
8(4.1)En dépit de l’expiration de son mandat, le membre du tribunal demeure en poste jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.
2Le paragraphe 20.1(1) du Règlement est modifié
a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) s’agissant d’un psychiatre, 250 $ pour chaque heure d’audience et 250 $ par jour d’audience pour la préparation;
b) à l’alinéa b), par la suppression de « d’un psychiatre ou ».