Lois et règlements

2018-8 - Loi sur la santé publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-8
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2018-33)
Déposé le 31 janvier 2018
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-137 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié par l’abrogation de la rubrique « Recouvrement d’un système » qui précède l’article 16.
2L’article 16 du Règlement est abrogé.
3La rubrique « Inspection » qui précède l’article 17 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Droits prescrits
4L’article 17 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
17Les droits à payer aux fins d’application de l’article 24.02(5) de la Loi sont de 150 $.
Entrée en vigueur
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.