Lois et règlements

2018-77 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-77
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 2018-275)
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2018-275)
Déposé le 24 juillet 2018
1Les Règles de procédure, Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, sont modifiées par l’adjonction de la règle 4.1 ci-annexée, « CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES », après la règle 4, « DOCUMENTS DE PROCÉDURE ».
2La règle 37 des Règles de procédure, « PROCÉDURE DES MOTIONS », est modifiée
a) par l’abrogation de l’alinéa a) de la règle 37.08(1);
b) par l’abrogation de la règle 37.09.
3Est abrogé le paragraphe (4) de la règle 59.11 des Règles de procédure, « DÉPENS ENTRE PARTIES ».