Lois et règlements

2018-73 - Loi sur les municipalités

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-73
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2018-267)
Déposé le 24 juillet 2018
1L’article 26 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
26(1)Est maintenue la ville appelée The Town of St. Stephen.
26(2)Une partie du district de services locaux de Dennis-Weston, étant une région contiguë à The Town of St. Stephen, est annexée à The Town of St. Stephen et les nouvelles limites territoriales de The Town of St. Stephen figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 26(2).
26(3)L’annexion prend effet le 1er septembre 2018.
26(4)Dès l’annexion, l’actif et le passif qu’a acquis ou qu’a engagés le Ministre avant l’annexion relativement à la fourniture de services à la région visée au paragraphe (2) deviennent l’actif et le passif de The Town of St. Stephen.
26(5)Les habitants de la région figurant sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 26(2) demeurent des habitants de The Town of St. Stephen.
26(6)Malgré toute disposition de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er septembre 2018, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à The Town of St. Stephen tous montants prévus par cette dernière loi qui sont dûs à la région visée au paragraphe (2) ou qui doivent être portés à son crédit.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 26(2) ci-jointe selon l’ordre numérique.
3Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
ANNEXE 26(2)