Lois et règlements

2018-36 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-36
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2018-133)
Déposé le 15 mai 2018
1Le paragraphe 3.1(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean, à l’exception des instances » et son remplacement par « dans les circonscriptions judiciaires où est établi un modèle de gestion des causes pour ces instances, à l’exception de celles qui sont ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018.