Lois et règlements

2018-23 - Loi sur les petites créances

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-23
pris en vertu de la
Loi sur les petites créances
(D.C. 2018-69)
Déposé le 13 mars 2018
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-103 pris en vertu de la Loi sur les petites créances est modifié par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ».
2L’alinéa 4(3)e) du Règlement est modifié par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ».
3Le paragraphe 5(2) du Règlement est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ »;
b) à l’alinéa b), par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ »;
c) à l’alinéa c), par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ».
4L’alinéa 8(2)e) du Règlement est modifié par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ».
5Le paragraphe 10(3) du Règlement est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ »;
b) à l’alinéa b), par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ »;
c) à l’alinéa c), par la suppression de « 12 500 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ».
6La formule 1 du Règlement est modifiée par l’abrogation de la partie C et son remplacement par ce qui suit :
Remplissez la présente partie, si  :
• vous avez formé une demande à la partie A et le montant réclamé dépasse 20 000 $;
ou
• vous avez formé une demande aux parties A et B et la valeur combinée du montant réclamé à la partie A et des biens personnels réclamés à la partie B dépasse 20 000 $.
Le montant global réclamé dépasse 20 000 $ et le ou les demandeurs renoncent à la somme de ____________ $ de la demande formée à la partie A.
7La formule 2 du Règlement est modifiée par l’abrogation de la section 3 et son remplacement par ce qui suit :
Remplissez la présente section, si :
• vous avez formé une demande reconventionnelle à la section 1 et le montant réclamé dépasse 20 000 $;
ou
• vous avez formé une demande reconventionnelle aux sections 1 et 2 et la valeur combinée du montant réclamé à la section 1 et des biens personnels réclamés à la section 2 dépasse 20 000 $.
Le montant global réclamé dépasse 20 000 $ et le défendeur renonce à la somme de ____________ $ de la demande formée à la section 1.
8Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018.