Lois et règlements

2018-17 - Loi sur le mariage

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-17
pris en vertu de la
Loi sur le mariage
(D.C. 2018-52)
Déposé le 14 février 2018
1L’article 5.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-30 pris en vertu de la Loi sur le mariage est modifié par la suppression de « Du 4 avril 2016 au 1er avril 2018 inclusivement » et son remplacement par « À compter du 4 avril 2016 ».
2L’article 5.2 du Règlement est abrogé.
3L’article 5.3 du Règlement est modifié par la suppression de « Du 4 avril 2016 au 1er avril 2018 inclusivement » et son remplacement par « À compter du 4 avril 2016 ».
4L’article 5.4 du Règlement est abrogé.