Lois et règlements

2018-14 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-14
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
(D.C. 2018-36)
Déposé le 31 janvier 2018
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 87-30 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11.4 :
11.41Aux fins d’application de l’alinéa 39(1)g) de la Loi, le certificat d’enregistrement de naissance délivré en vertu de l’article 39 de la Loi comprend, au nombre des renseignements du bulletin d’enregistrement, si la personne est de sexe masculin ou féminin.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.