Lois et règlements

2017-7 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-7
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2017-56)
Déposé le 20 mars 2017
1Le paragraphe 4(10) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa d);
b) par l’abrogation de l’alinéa e);
c) par l’abrogation de l’alinéa j);
d) par l’abrogation de l’alinéa l);
e) par l’abrogation de l’alinéa m);
f) par l’abrogation de l’alinéa n);
g) par l’abrogation de l’alinéa r);
h) par l’abrogation de l’alinéa aa);
i) par l’abrogation de l’alinéa bb);
j) à l’alinéa dd), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
k) à l’alinéa ee), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par « , et »;
l) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa ee) :
ff) la communauté rurale de Haut-Madawaska constituée en vertu du Règlement sur la communauté rurale de Haut-Madawaska – Loi sur les municipalités, les limites territoriales de laquelle sont fixées dans ce règlement.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2017.