Lois et règlements

2017-44 - Loi sur les véhicules à moteur

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-44
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2017-264)
Déposé le 27 octobre 2017
1L’article 15 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié
a) au paragraphe (13),
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « 62,00 $ » et son remplacement par « 230 $ »;
(ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) lorsque, en application du paragraphe 310.01(4) de la Loi, les droits de conducteur d’une personne sont suspendus pour une troisième fois ou subséquemment au cours d’une période de cinq ans..............230 $;
(iii) à l’alinéa b), par la suppression de « 52,00 $ » et son remplacement par « 52 $ »;
b) par l’abrogation du paragraphe (13.1);
c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (20) :
15(20.1)La demande de révision d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur auxquels il est procédé en application de l’article 310.01 de la Loi est assortie :
a) s’il s’agit d’une demande de révision sans audience orale, d’un droit de 64 $;
b) s’il s’agit d’une demande de révision avec audience orale, d’un droit de 100 $.
15(20.2)La demande de révision d’un retrait de permis et d’une suspension des droits de conducteur auxquels il est procédé en application de l’article 310.02 ou 310.021 de la Loi est assortie d’un droit de 64 $.
d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (21) :
15(22)La demande de mainlevée par anticipation de la mise en fourrière d’un véhicule à moteur présentée en vertu du paragraphe 310.2(16) ou (20) de la Loi est assortie d’un droit de 64 $.
2Est abrogée la rubrique « APPAREILS DE DÉTECTION » qui précède l’article 27.2 du Règlement.
3Est abrogé l’article 27.2 du Règlement.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2017.