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Lois et règlements
2017-41
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-41
pris en vertu de la
Loi sur la location de locaux d’habitation
(D.C. 2017-255)
Déposé le 20 octobre 2017
1
L’article 7 de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-218 pris en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation est modifié par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« residential tenancies officer »
.
2
L’article 13 de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de « rentalsman » et son remplacement par
« residential tenancies officer »
.
3
L’article 14 de la version anglaise du Règlement est modifié
a
)
au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« residential tenancies officer »
;
b
)
au paragraphe (3), par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« residential tenancies officer »
.
4
La formule 3 de la version anglaise du Règlement est modifiée
a
)
par la suppression de :
APPLICATION TO RENTALSMAN
et son remplacement par ce qui suit :
APPLICATION TO RESIDENTIAL TENANCIES OFFICER
b
)
par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par
« residential tenancies officer »
.
5
La formule 4 de la version anglaise du Règlement est modifiée
a
)
par la suppression de « rentalsman » et son remplacement par
« residential tenancies officer »
;
b
)
par la suppression de « Rentalman’s » et son remplacement par
« Residential tenancies officer’s »
;
c
)
par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par
« Residential tenancies officer »
.
6
La formule 5 de la version anglaise du Règlement est modifiée
a
)
par la suppression de :
APPLICATION TO RENTALSMAN FOR CERTIFICATE
et son remplacement par ce qui suit :
APPLICATION TO RESIDENTIAL TENANCIES OFFICER FOR CERTIFICATE
b
)
par la suppression de « Rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« residential tenancies officer »
.
7
La formule 6 du Règlement est modifiée
a
)
par la suppression de « Bureau du médiateur des loyers » et de « bureau du médiateur des loyers » dans toutes leur occurrences et leur remplacement par
« Tribunal sur la location de locaux d’habitation »
;
b
)
dans la version anglaise, par la suppression de « Office of the Rentalsman’s » et son remplacement par
« Residential Tenancies Tribunal’s »
;
c
)
dans la version anglaise, par la suppression de « rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« residential tenancies officer »
;
d
)
dans la version anglaise, par la suppression de « Service on Rentalsman » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
«Â
Service on Residential Tenancies Officer
 »
;
e
)
par la suppression de :
Parie 1 - Le Bureau du médiateur des loyers
et son remplacement par ce qui suit :
Parie 1 - Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation
8
La formule 8 du Règlement est modifiée dans la version anglaise par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par
« Residential tenancies officer »
.
9
La formule 9 du Règlement est modifiée dans la version anglaise
a
)
par la suppression de « Rentalsman’s » et son remplacement par
« Residential Tenancies Officer’s »
;
b
)
par la suppression de « Rentalsman » et son remplacement par
« Residential tenancies officer »
.
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