Lois et règlements

2017-28 - Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-28
pris en vertu de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales
et la représentation
(D.C. 2017-176)
Déposé le 16 août 2017
1L’alinéa 3kk) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2013-46 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est abrogé et remplacé par ce qui suit :
kk) Oromocto-Lincoln-Fredericton, dont les limites territoriales sont montrées sur la carte 37-Oromocto-Lincoln-Fredericton à l’annexe A;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par l’abrogation de la carte 37-Oromocto-Lincoln et son remplacement par la carte 37-Oromocto-Lincoln-Fredericton ci-jointe.