Lois et règlements

2017-25 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-25
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2017-186)
Déposé le 1er août 2017
1L’alinéa 3(2)a.71) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « Loi sur la voirie » et son remplacement par « Loi sur la voirie et des agents de la paix selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le passage intitulé Loi sur les endroits sans fumée :
Loi de la taxe sur le tabac
Disposition
prévoyant
l’infraction
Libellé prescrit
2.2(1)
possession de tabac en violation du paragraphe 2.2(1) de la Loi de la taxe sur le tabac
2.2(1.6)
possession de plus de mille cigarettes (ou plus de mille grammes de tabac) en violation du paragraphe 2.2(1.6) de la Loi de la taxe sur le tabac