Lois et règlements

2017-21 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-21
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2017-177)
Déposé le 1er août 2017
1L’alinéa 9e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par l’adjonction de « sauvetage étranger à un incendie, » après « protection contre les incendies, ».
2L’alinéa 13b) du Règlement est modifié par la suppression de « protection contre les incendies, éclairage des rues, services communautaires, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie, éclairage des rues, services communautaires et équipements de loisirs ».