Lois et règlements

2016-9 - Loi sur l’enregistrement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-9
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
(D.C. 2016-28)
Déposé le 15 février 2016
1Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-42 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement est modifié  
a) au sous-alinéa a)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par « 85 $ »;
b) au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par « 85 $ »;
c) à l’alinéa d), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par « 85 $ »;
d) au sous-alinéa e)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par « 85 $ »;
e) au sous-alinéa f)(i), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par « 85 $ »;
f) à l’alinéa g), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par « 85 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.