Lois et règlements

2016-74 - Loi sur les langues officielles

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-74
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles
(D.C. 2016-315)
Déposé le 20 décembre 2016
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-67 pris en vertu de la Loi sur les langues officielles est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :
Infraction
4Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 43.1 de la Loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe D.
2Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2016.