Lois et règlements

2016-65 - Loi sur l’expropriation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-65
pris en vertu de la
Loi sur l’expropriation
Déposé le 3 novembre 2016
1La formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-16 pris en vertu de la Loi sur l’expropriation est modifiée par l’abrogation de l’article 3 et son remplacement par ce qui suit :
3Avis d’opposition, établi selon la formule A-10 prescrite par le Règlement général – Loi sur l’expropriation, peut être déposé auprès du commissaire consultatif de l’expropriation, dont l’adresse est le ________________________________________, dans les trente jours qui suivent la date d’enregistrement de l’avis au bureau de l’enregistrement du comté où est situé le bien-fonds conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur l’expropriation.
2La formule 3 du Règlement est modifiée par l’abrogation de l’article 2 et son remplacement par ce qui suit :
2Avis d’opposition, établi selon la formule A-10 prescrite par le Règlement général – Loi sur l’expropriation, peut être déposé auprès du commissaire consultatif de l’expropriation, dont l’adresse est le ________________________________________, dans les trente jours qui suivent la date d’enregistrement de l’avis au bureau de l’enregistrement du comté où est situé le bien-fonds conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur l’expropriation.
3La formule 4 du Règlement est modifiée par l’abrogation de l’article 3 et son remplacement par ce qui suit :
3Avis d’opposition, établi selon la formule A-10 prescrite par le Règlement général – Loi sur l’expropriation, peut être déposé auprès du commissaire consultatif de l’expropriation, dont l’adresse est le ________________________________________, dans les trente jours qui suivent la date d’enregistrement de l’avis au bureau de l’enregistrement du comté où est situé le bien-fonds conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur l’expropriation.
4La formule 5 du Règlement est modifiée par l’abrogation de l’article 2 et son remplacement par ce qui suit :
2Avis d’opposition, établi selon la formule A-10 prescrite par le Règlement général – Loi sur l’expropriation, peut être déposé auprès du commissaire consultatif de l’expropriation, dont l’adresse est le ________________________________________, dans les trente jours qui suivent la date d’enregistrement de l’avis au bureau de l’enregistrement du comté où est situé le bien-fonds conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur l’expropriation.