Lois et règlements

2016-59 - Loi de 2005 sur les pipelines

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-59
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les pipelines
Déposé le 5 octobre 2016
1La formule d’édiction du Règlement 2006-3 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines est modifiée par la suppression de « Commission des entreprises de service public établit » et son remplacement par « Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick  prend ».
2L’article 4 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
4(1)Sauf avis contraire de la Commission, la demande de permis présentée conformément à la partie 2 de la Loi est accompagnée des renseignements qu’exige le paragraphe (4).
b) au paragraphe (3), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
4(3)Avant de déposer la demande visée au paragraphe (1), le requérant doit, après avoir obtenu au préalable l’approbation ex parte de la Commission au sujet des éléments proposés du programme d’information du public mentionnés aux alinéas a) à f), faire ce qui suit :
c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au paragraphe (4) » et son remplacement par « au paragraphe (3) »;
d) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des paragraphes (4) et (5) » et son remplacement par « des paragraphes (3) et (4) »;
e) au paragraphe (6), par la suppression de « au sous-alinéa 4(6)c)(i) » et son remplacement par « au sous-alinéa 4(5)c)(i) ».