Lois et règlements

2016-55 - Loi sur les prestations de pension

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-55
pris en vertu de la
Loi sur les prestations de pension
(D.C. 2016-240)
Déposé le 30 septembre 2016
1L’article 29 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-195 pris en vertu de la Loi sur les prestations de pension est modifié
a) au sous-alinéa (2)a)(iii.3), par la suppression de « et en vigueur au 1er avril 2009, » et son remplacement par « et en vigueur au 1er avril 2009, ensemble leurs modifications successives, »;
b) au sous-alinéa (3)a)(ii.3), par la suppression de « et en vigueur au 1er avril 2009, » et son remplacement par « et en vigueur au 1er avril 2009, ensemble leurs modifications successives, ».