Lois et règlements

2016-50 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-50
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2016-199)
Déposé le 11 août 2016
1L’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4):
14(4.1)Malgré ce que prévoit l’alinéa (4)a), le montant payable par la Direction de l’assurance-maladie pour une chirurgie de confirmation du genre qui constitue un service assuré et fourni au Canada à l’extérieur de la province est établi au taux négocié.
2L’annexe 2 du Règlement est modifiée par l’abrogation de l’alinéa p).