Lois et règlements

2016-35 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-35
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2016-118)
Déposé le 3 juin 2016
1L’article 27 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
27(1)Est maintenue la ville appelée Shediac.
27(2)Une partie du district de services locaux de Shediac Cape, étant une région contiguë à Shediac, est annexée à Shediac et les nouvelles limites territoriales de Shediac figurent à l’annexe 27(2).
27(3)L’annexion prend effet le 1er juin 2016.
27(4)Les habitants de la région mentionnée au paragraphe (2) sont des habitants de Shediac.
2L’annexe 27(2) du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe 27(2) ci-jointe.
3Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
ANNEXE 27(2)