Lois et règlements

2016-14 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-14
pris en vertu de la
Loi sur la procédure
applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2016-34)
Déposé le 25 février 2016
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) à l’alinéa a.01), par la suppression de « ou 14(5) » et son remplacement par « ou 14(4) »;
(ii) à l’alinéa a.091), par la suppression de « paragraphe 18(3) ou (7) » et son remplacement par « paragraphe 15(3) ou (7) »;
(iii) par l’abrogation de l’alinéa e.2) et son remplacement par ce qui suit :
e.2) une infraction prévue à l’article 12, à l’alinéa 14a) ou b), au paragraphe 15(1) ou à l’article 20 ou 21 de la Loi sur le contrôle des pesticides;
(iv) à l’alinéa e.61), par la suppression de « à l’article 3.1  » et son remplacement par « au paragraphe 3(2) »;
(v) à l’alinéa e.7), par la suppression de « l’alinéa 3d.1) » et son remplacement par « l’alinéa 3h) »;
(vi) à l’alinéa f.1), par la suppression de « ou au paragraphe 3.1(1) » et son remplacement par « ou au paragraphe 5(1) »;
b) au paragraphe (2),
(i) à l’alinéa b), par la suppression de « des agents de police de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada nommés en vertu de l’article 425 de la Loi sur les chemins de fer (Canada) » et son remplacement par « les agents de police de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada nommés en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada) »;
(ii) par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :
d) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)c), les agents de la paix selon la définition de la Loi sur la réglementation des alcools et les inspecteurs de véhicules utilitaires selon la définition de la Loi sur la voirie;
(iii) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :
e) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)e.1), les gardiens de parc nommés en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur les parcs ou les personnes qui sont d’office des gardiens de parc en vertu du paragraphe 14(2) de cette loi;
(iv) à l’alinéa f), par la suppression de « paragraphe 27(1) » et son remplacement par « paragraphe 24(1) ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée
a) au passage qui traite de la Loi sur les récipients à boisson, par la suppression de « 14(5) » et son remplacement par « 14(4) »;
b) au passage qui traite de la Loi sur les incendies de forêt,
(i) par la suppression de « 18(3) » et son remplacement par « 15(3) »;
(ii) par la suppression de « 18(7) » et son remplacement par « 15(7) »;
c) au passage qui traite de la Loi sur le contrôle des pesticides,
(i) par la suppression de « 14 » et son remplacement par « 12 »;
(ii) par la suppression de « 16(2)a) » et son remplacement par « 14a) »;
(iii) par la suppression de « 16(2)b) » et son remplacement par « 14b) »;
(iv) par la suppression de « 18(1) » et son remplacement par « 15(1) »;
(v) par la suppression de « 24 » et son remplacement par « 20 »;
(vi) par la suppression de « 24.1 » et son remplacement par « 21 »;
d) au passage qui traite de la Loi sur les chemins de fer de courtes lignes, par la suppression de « 3.1 » et son remplacement par « 3(2) »;
e) au passage qui traite de la Loi sur les endroits sans fumée, par la suppression de « 3d.1) » et son remplacement par « 3h) »; 
f) au passage qui traite de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, par la suppression de « 3.1(1) » et son remplacement par « 5(1) ».