Lois et règlements

2016-13 - Loi sur le changement de nom

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-13
pris en vertu de la
Loi sur le changement de nom
(D.C. 2016-32)
Déposé le 15 février 2016
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-57 pris en vertu de la Loi sur le changement de nom est modifiée par la suppression de « l’article 18 de la Loi sur le changement de nom » et son remplacement par « l’article 23 de la Loi sur le changement de nom ».
2Le paragraphe 3(1) du Règlement est modifié
a) à l’alinéa c), par la suppression de « l’article 10 de la Loi » et son remplacement par « l’article 11 de la Loi »;
b) à l’alinéa d), par la suppression de « l’article 10 de la Loi » et son remplacement par « l’article 11 de la Loi »;
c) à l’alinéa e), par la suppression de « l’article 11 de la Loi » et son remplacement par « l’article 12 de la Loi »;
d) à l’alinéa f), par la suppression de « l’article 11 de la Loi » et son remplacement par « l’article 12 de la Loi ».
3L’article 4.1 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’alinéa 8b) de la Loi » et son remplacement par « de l’alinéa 9b) de la Loi »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « de l’alinéa 8c) de la Loi » et son remplacement par « de l’alinéa 9c) de la Loi »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « de l’alinéa 8d) de la Loi » et son remplacement par « de l’alinéa 9d) de la Loi ».
4L’article 4.2 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de l’alinéa 10(8)b) de la Loi » et son remplacement par « de l’alinéa 11(7)b) de la Loi »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « de l’alinéa 10(8)c) de la Loi » et son remplacement par « de l’alinéa 11(7)c) de la Loi »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « de l’alinéa 10(8)d) de la Loi » et son remplacement par « de l’alinéa 11(7)d) de la Loi ».
5L’article 5 du Règlement est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « au paragraphe 17(2) de la Loi » et son remplacement par « au paragraphe 17(4) de la Loi ».
6L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7(1)Du 3 avril 2017 au 1er avril 2018 inclusivement, les droits à acquitter en application de la Loi sont les suivants :
a)pour la demande prévue au paragraphe 4(1) de la Loi en vue de changer
    
(i)un prénom enregistré..............
115 $
(ii)un nom de famille enregistré..............
130 $
   
b)sous réserve des alinéas c) et d), pour la demande prévue au paragraphe 5(2) de la Loi en vue de changer      
   
(i)le prénom enregistré d’un enfant..............
115 $
   
(ii)le nom de famille enregistré d’un enfant..............
130 $
   
c)pour la demande prévue au paragraphe 5(2) de la Loi en vue de changer le nom enregistré de chaque enfant dans une même famille en plus de l’enfant pour lequel un droit a été acquitté en application de l’alinéa b)..............
65 $
   
d)pour la demande prévue au paragraphe 5(2) de la Loi en vue de changer le nom de famille enregistré d’un enfant lorsqu’un parent de l’enfant a présenté, en même temps, en application du paragraphe 4(1) de la Loi, une demande de changement de son propre nom de famille en vue de prendre le même nom de famille..............
65 $
   
e)pour le double d’un certificat de changement de nom enregistré en application du paragraphe 14(1) de la Loi..............
20 $
   
f)pour une recherche effectuée par le registraire général et, le cas échéant, une déclaration certifiée conforme concernant un changement de nom, tel que le prévoit le paragraphe 14(2) de la Loi..............
20 $
   
g)pour la signification d’un avis de demande tel que le prévoit le paragraphe 5(7) de la Loi au titre de laquelle le registraire général a payé des droits de signification..............
60 $
7(2)Les droits de demande fixés au sous-alinéa (1)a)(i) ou (ii) ou au sous-alinéa (1)b)(i) ou (ii) incluent un montant non remboursable de 50 $, en cas de retrait ou de rejet de la demande.
7Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 :
7.1(1)À compter du 2 avril 2018, les droits à acquitter en application de la Loi sont les suivants :
a)pour la demande prévue au paragraphe 4(1) de la Loi en vue de changer
    
(i)un prénom enregistré..............
130 $
(ii)un nom de famille enregistré..............
130 $
   
b)sous réserve des alinéas c) et d), pour la demande prévue au paragraphe 5(2) de la Loi en vue de changer      
   
(i)le prénom enregistré d’un enfant..............
130 $
   
(ii)le nom de famille enregistré d’un enfant..............
130 $
   
c)pour la demande prévue au paragraphe 5(2) de la Loi en vue de changer le nom enregistré de chaque enfant dans une même famille en plus de l’enfant pour lequel un droit a été acquitté en application de l’alinéa b)..............
75 $
   
d)pour la demande prévue au paragraphe 5(2) de la Loi en vue de changer le nom de famille enregistré d’un enfant lorsqu’un parent de l’enfant a présenté, en même temps, en application du paragraphe 4(1) de la Loi, une demande de changement de son propre nom de famille enregistré en vue de prendre le même nom de famille..............
75 $
   
e)pour le double d’un certificat de changement de nom enregistré en application du paragraphe 14(1) de la Loi..............
30 $
   
f)pour une recherche effectuée par le registraire général et, le cas échéant, une déclaration certifiée conforme concernant un changement de nom, tel que le prévoit le paragraphe 14(2) de la Loi..............
30 $
   
g)pour la signification d’un avis de demande tel que le prévoit le paragraphe 5(7) de la Loi au titre de laquelle le registraire général a payé des droits de signification..............
80 $
7.1(2)Les droits de demande fixés au sous-alinéa (1)a)(i) ou (ii) ou au sous-alinéa (1)b)(i) ou (ii) incluent un montant non remboursable de 50 $ en cas de retrait ou de rejet de la demande.
8Les articles 6 et 7 du présent règlement entrent en vigueur le 3 avril 2017.