Lois et règlements

2016-1 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-1
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 2016-5)
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2016-5)
Déposé le 29 janvier 2016
1L’article .17 de la version anglaise de la règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « FAMILY DIVISION », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) à l’alinéa (h), par la suppression de « Christian names » et son remplacement par « given names »;
(ii) à l’alinéa (i), par la suppression de « Christian names » et son remplacement par « given names »;
b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
b(3)A child shall be identified in an adoption order by his or her given names in full followed by the first letter of his or her surname and his or her birth registration number, if any.