Lois et règlements

2015-29 - Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-29
pris en vertu de la
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
(D.C. 2015-139)
Déposé le 26 juin 2015
1L’article 8.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-66 pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est abrogé.
2L’article 10 du Règlement, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « ou pendant la durée d’un permis renouvelé en application de l’article 8.2 »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « ou pendant la durée d’un permis renouvelé en application de l’article 8.2 ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2015.